Cession regime anti abus des plus values

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Dispositifs anti-abus et r?gime m?re-fille

Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Thème : Impôt sur les sociétés, partie 6/11)

EY | Analyse des principales mesures du Projet de loi de finances pour

Idefisc 102 - Mars 2018 La nouvelle disposition ? anti-abus ?

Dispositifs anti-abus et r?gime m?re-fille

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Dans ce cas, la distribution de 100 serait intégralement neutralisée en application du deuxième alinéa de.De plus, la société M cède à la société B membre du groupe les titres de sa filiale A, pour leur valeur réelle de 50: la.Ce dividende de 100 est neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de.Dans ce cas également, la moins-value d'échange des titres A déductible du résultat de M est calculée à partir du prix de revient des titres A corrigé du montant de la.La trésorerie fait rapidement l’objet d’une distribution et la société acquise est ensuite absorbée, moins de deux ans après son.La moins-value relève alors du régime du long terme.échéant, est neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble dans les conditions de l’article 223 F du CGI si le report prend fin au cours de l’exercice de cession des titres.Dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions du deuxième.Néanmoins, le schéma pourrait être analysé et, le cas échéant, requalifié au regard des dispositions prévues à.

Loi de finances pour 2020 et actualité fiscale 2019 (Thème : Impôt sur les sociétés, partie 6/11)

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EY | Analyse des principales mesures du Projet de loi de finances pour 2019 - EY - FT

Les charges financières nettes qui ne seraient pas déductibles au titre d’un exercice pourraient être déduites au titre des exercices suivants, sans limitation de durée et sans diminution de leur quotité, en plus des charges financières nettes de l’exercice, dans les limites évoquées ci-dessus.Cette dernière situation permettrait également de bénéficier de la quote-part de frais et charges de 1 % en cas de distribution relevant du régime mère-fille.- Ces nouvelles règles seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019.Les limites de 30 % et 3 millions d’euros seraient respectivement réduites à 10 % et un million d’euros lorsque les sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises liées excèderaient 1,5 fois le montant de ses fonds propres. Imposition des plus-values.

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Idefisc 102 - Mars 2018 La nouvelle disposition ? anti-abus ? applicable aux plus-values ? internes ? realisees dans le cadre d?un apport a une societe holding : un an apres? (Premiere partie)

Si l?operation prend place par la voie d?une cession a la holding, le contribuable cessionnaire degage immediatement, ou a terme, mais directement, des liquidites (et beneficie de ce fait de l?attribution des reserves de la societe operationnelle) par le paiement du prix de vente des actions.Dans le cadre de tels controles, l?administration fiscale a souvent considere a priori que l'operation de.La mesure nouvelle ne vise que les apports effectues a compter du 1er janvier 2017.Le gouvernement a egalement integre dans le CIR92, avec effet au 1er janvier 2017, une nouvelle disposition.Evidemment, l?operation n?a d?interet que si elle n?implique pas, outre les effets de sa mise en place, et la multiplication des structures qu?elle induit, une taxation immediate des reserves accumulees de la societe operationnelle, sous la forme d? Apport-cession et abus de droit.

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du régime des plus-values long terme

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Le projet de loi de finances pour 2019 a ete presente en Conseil des ministres et depose a l?Assemblee nationale le 24 septembre 2018. Nos experts analysent les.